Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2007 A/3859/2007

Zusammenfassung

Administration spéciale. Décompte immobilier. | Les démarches en vue de la réalisation de la part de copropriété considérée rentrent dans le cadre des actes de liquidation de la faillite; les frais y afférents doivent dès lors être facturés par l'administrateur spécial au taux horaire arrêté par la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites sur la base de l'art. 47 OELP être prélevés sur le produit de réalisation. L'administrateur spécial pouvait, au vu des circonstances, avoir recours à un tiers pour le seconder dans une procédure de réclamation devant les autorités fiscales vaudoises. La note d'honoraires du tiers est approuvée. | LP.256ss; OAOF.71ss; OELP.47