DCSO/18/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/3836/2006
18. Januar 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
Irrecevable. Objet de la plainte. | La lettre par laquelle l'Office des faillites rappelle que la liquidation de la faillite de la succession répudiée a été clôturée ne constitue pas une décision. | LP.269 ; CC.560 ; CC.573.2