Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3617/2007

8. November 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·37 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

Minimum vital. | Si le débiteur ne s'acquitte qu'irrégulièrement de ses charges, il y a en principe lieu de retenir dansle minimun vital la moyenne des charges acquittées dans l'année précédant la saisie. Les frais liés à l'entretien de l'enfant pendant l'exercice du droit de visite doivent être pris en considération dans le minimum vital du débiteur. | LP.93

Volltext

DCSO/515/07

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