DCSO/597/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2007 A/3462/2005
20. Dezember 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·31 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
Poursuite par voie de faillite. | L'art. 229 al. 3 LP applicable au failli et à sa famille s'applique par analogie à un tiers qui occupe gratuitement un logement propriété du failli. Le montant de l'indemnité d'occupation a été fixé sur la base de critères objectifs. | LP.229.3; ORFI.17