Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.03.2007 A/339/2007

29. März 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 Wörter·~1 min·1

Zusammenfassung

Notification. Commandement de payer. | L'Office des poursuites a rendu une décision de non-lieu de notification du commandement de payer. Le débiteur est inconnu à l'adresse mentionnée dans la réquisition de poursuite. L'Office des poursuites a effectué des investigations complémentaires mais en vain. Il appartient au créancier d'effectuer des recherches pour déterminer l'adresse du débiteur. | LP.64.1 ; LP.64.2 ; LP.66

Volltext

DCSO/171/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

A/339/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.03.2007 A/339/2007 — Swissrulings