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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/3384/2006

22. Februar 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 Wörter·~1 min·1

Zusammenfassung

Suspension de l'instruction. Saisie provisoire. | Le montant de la créance qui doit être énoncé dans le procès-verbal de saisie est celui indiqué dans la réquisition de poursuite, respectivement celui retenu dans la décision de mainlevée. | LaLP.13.5; LPA.14.1; LP.83; LP.112

Volltext

DCSO/61/07

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A/3384/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/3384/2006 — Swissrulings