DCSO/472/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
- 7 -
- 8 -
- 9 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/3283/2007
11. Oktober 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
Procès-verbal de saisie. Saisie de gains. Reconsidération. | La nouvelle décision que rend l'Office sur la base de l'art. 17 al. 4 qui se substitue à l'ancienne n'a d'effet qu'ex nunc. Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont liées ou qui sont devenues exigibles pendant le semestre précédant la réquisition de continuer la poursuite sont priviligiées. | LP.17.4; LP.146; LP.219.4