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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/3243/2007

13. September 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 Wörter·~1 min·2

Zusammenfassung

Irrecevable. Intérêt pour agir. Minimum vital. Saisie de gain. Péremption. | Le plaignant n'a aucun intérêt actuel et concret à la constatation d'une éventuelle violation de son minimum vital ou de l'insaisissabilité de ses gains. La saisie est périmée et le plaignant n'a effectué aucun versement. | LP.93.2

Volltext

DCSO/412/07

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