DCSO/398/07
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Délai de recours. Paiement. | La plainte déposée dans un bureau de poste français, mais ayant été transmise à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai, est recevable. Seuls les paiements effectués en mains de l'Office des poursuites ont un effet libérateur. | LP.12; LP.32; LP.88
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