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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/3215/2007

13. September 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·2

Zusammenfassung

Délai de recours. Paiement. | La plainte déposée dans un bureau de poste français, mais ayant été transmise à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai, est recevable. Seuls les paiements effectués en mains de l'Office des poursuites ont un effet libérateur. | LP.12; LP.32; LP.88

Volltext

DCSO/398/07

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A/3215/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/3215/2007 — Swissrulings