DCSO/455/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/2859/2007
27. September 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
Commination de faillite. Abus de droit. | La Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites n'est pas compétente pour décider si une prestation est exigée à bon droit ou non. | CC.2.2