Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/1516/2007

Zusammenfassung

Commandement de payer; notification. | Il n'est en l'espèce pas possible d'entrer en matière sur la plainte nonobstant sa tardiveté, dans la mesure où, de jurisprudence constante, si le débiteur a eu connaissance de l'acte de poursuite ou de son contenu essentiel en dépit de la notification viciée, cette dernière n'est pas nulle mais seulement annulable. Plainte irrecevable. Cela étant, aucune preuve probante n'est venue infirmer l'attestation de notification, qui, comme titre officiel au sens de l'art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son contenu. | LP.22; LP.64; LP. 72