DCSO/247/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2007 A/1418/2007
23. Mai 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
Frais de poursuite. | Il appartient au juge de la faillite d'exiger la preuve du paiement des frais par le poursuivi; il n'est pas lié par le libellé de la facture de l'Office des poursuites. | LP.12.1; LP.162; LP.170; LP.172 ch. 3; OELP