Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2007 A/1315/2007

Zusammenfassung

Saisie de revenus. Sursis à la réalisation. | L'Office n'a pas usé à satisfaction de ses pouvoirs d'investigation propres à déterminer la situation réelle des revenus réalisés par le débiteur. Renvoi de la cause à l'Office pour instruction complémentaire dans le sens des considérants. Lorsque l'Office contrôle, sous l'angle de la vraisemblance, si les conditions de l'art. 123 LP sont remplies, il doit tenir compte des revenus actuels du poursuivi et faire une projection pour les mois à venir. | LP.89; LP.123