Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1314/2007

31. Juli 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 Wörter·~1 min·1

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Zusammenfassung

Minimum vital. Pouvoir de surveillance de la CSO. | Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est conforme à la situation existant lors de l'exécution de la saisie. | LP.93; LP.143.3

Volltext

DCSO/339/07

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