Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 septembre 2014
REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2031/2012 DAAJ/83/2014 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DECISION DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014
Statuant sur le recours déposé par :
A______, domiciliée ______ (France),
contre la décision du 23 avril 2014 du Vice-président du Tribunal civil.
- 2/3 -
AC/2031/2012 Vu la décision AJC/1811/2014 rendue le 23 avril 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2031/2012 ; Vu le recours de A______ daté du 27 mai 2014, par la plume de Maître BRUCHEZ Christian, à l'encontre de cette décision ; Attendu que par courrier du 22 septembre 2014, par la plume de Maître BRUCHEZ Christian, A______ a déclaré retirer son recours, le Vice-président du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision AJC/2835/2014 le 1 er juillet 2014, statuant sur la demande de reconsidération déposée auprès du Service de l'Assistance juridique ; Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) ; Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ; Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * *
- 3/3 -
AC/2031/2012 PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/1811/2014 rendue le 23 avril 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2031/2012. Raye la cause du rôle. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.