RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.02.2006 C/991/2005
8. Februar 2006·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·8 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; PERTE DE GAIN; OBLIGATION D'ASSURANCE | E doit suppléer carence de l'assurance perte de gain collective si celle-ci refuse d'indemniser le salaire de T, incapable de travailler, au motif qu'il perçoit déjà rente AVS. Pas de juste motif de licenciement immédiat en cas d'incapacité de travail non fautive. | CO.337; CO.337c.al1