RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.06.2006 C/9130/2003
28. Juni 2006·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 Wörter·~1 min·3
Zusammenfassung
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; BONUS; GRATIFICATION ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | T effectue de nombreuses heures supplémentaires dans le but d'obtenir le paiement d'un bonus lié aux résultats; ce bonus fait partie du salaire car il constitue une part importante de la rémunération de T et est dû pro rata temporis. Son versement n'est pas lié au bon vouloir de l'employeur mais dépend de critères objectifs. Il peut donc venir en déduction du salaire dû pour les heures supplémentaires effectuées. | CO.322;