Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.02.2005 C/9087/2002

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GÉRANT DE FORTUNE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); MANDAT; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL); DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE; HONORAIRES; DOSSIER; INOBSERVATION DU DÉLAI; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | E, active dans la gérance de fortune, développe un nouveau produit, qu'elle demande à T, consultant indépendant, de tester, moyennant honoraires. Suite à des tensions nées entre T et un administrateur de E, E informe T de ce qu'elle se passera désormais de ses services. T dépose une demande auprès de la Juridiction des prud'hommes. T accomplissait une prestation personnelle pour E. Il était cependant libre de s'organiser à sa guise. Le lien de subordination temporel fait défaut. T recevait des instructions vestimentaires et relatives à l'interdiction de fumer dans les locaux. En revanche, il n'a reçu aucune instruction en relation avec son activité professionnelle. Le lien de subordination organisationnel fait également défaut. T avait un bureau dans les locaux d'E, mais il pouvait également travailler à domicile. Le lien de subordination spatial fait également défaut. T a toujours signé des reçus relatifs aux sommes perçues, dans lesquels il indiquait lui-même qu'il s'agissait d'honoraires. Les charges sociales n'ont jamais été payées. Les déclarations des parties et des témoins établissent qu'il s'agissait bien d'honoraires. Les parties ont dès lors bel et bien conclu un contrat de mandat. C'est à juste titre que le Tribunal des prud'hommes s'est déclaré incompétent à raison de la matière. Le jugement est confirmé. | CO.319; CO.394; LJP.1; LJP.59