Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.05.2005 C/8381/2004

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; INSTALLATEUR; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE; GAIN ASSURÉ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE; DÉPENS; FRAIS JUDICIAIRES | T a été engagé par E SA, active dans le placement de personnel, en qualité de monteur-électricien. Le contrat-cadre de travail prévoyait que, sous réserve d'une Convention collective applicable, T était assuré perte de gain en cas de maladie à hauteur de 80% de son salaire brut pendant 60 jours pour les missions dont la durée était inférieure à 13 semaines. Pendant une mission de six semaines, T a contracté une hernie discale qui l'a durablement empêché de travailler. E SA a refusé de reverser à T des indemnités journalières servies par l'assurance perte de gain au motif qu'il n'avait droit qu'à 60 indemnités journalières. Considérant que la Convention collective des monteurs-électricien s'appliquait en l'espèce, la Cour d'appel lui donne tort et la condamne à verser le solde des indemnités perte de gain dues.Pour le surplus, la Cour déboute T de ses prétentions en paiement de dommages-intérêts pour les honoraires versés à son avocat pour le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de E SA. | LJP.78; CCT.6.2; CO.324a; CO.343