RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2006 C/5265/2005
18. April 2006·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR ; PLACEMENT DE PERSONNEL ; ABUS DE DROIT; PROHIBITION DE CONCURRENCE; NULLITÉ | Clause de prohibition de concurrence renégociée entre les parties suite à l'intervention d'une médiatrice. Clause non valable car T a résilié le contrat pour un motif justifié imputable à l'employeur, soit son style de direction entraînant une importante rotation du personnel. | CC.2; CO.340; CO.340a; CO.340c