Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.02.2001 C/5075/2000

19. Februar 2001·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·94 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF; | L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché. | LJP.13 al. 2;

Volltext

C/5075/2000

[pjdoc 14678]

(3) du 19.02.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF;

Normes : LJP.13 al. 2;

Résumé : L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration. Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.

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