Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/4419/2000

24. Juli 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·74 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite. | LJP.57;

Volltext

C/4419/2000

[pjdoc 14546]

(3) du 24.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE;

Normes : LJP.57;

Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite.

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