Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/4413/2000

24. Juli 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·122 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETRAIT DU COURRIER; DELAI DE GARDE; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA.Délai de garde postal. | LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; CO.645 al. 1;

Volltext

C/4413/2000

[pjdoc 14737]

(3) du 24.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETRAIT DU COURRIER; DELAI DE GARDE; PRESIDENT;

Normes : LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; CO.645 al. 1;

Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA. Délai de garde postal.

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