C/4356/2000
[pjdoc 15194]
(3) du 12.07.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE;
Normes : CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;
Résumé : Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci. Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties.
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