C/36011/1997
[pjdoc 13868]
(3) du 06.04.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FOOTBALL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESILIATION ABUSIVE; SALAIRE; PROCEDURE CIVILE; DEFAUT(CONTUMACE);
Normes : CO.333; LJP.65;
Résumé : Cas particulier de la cession partielle d'entreprise : le reprenant assume la charge de l'ensemble du personnel occupé dans le secteur cédé ; pour que la règle consacrée par l'art. 333 CO soit applicable, il suffit simplement que le transfert porte sur un département constituant une unité suffisamment cohérente au niveau de son organisation et sur le plan économique. Änderungskündigung : réduction avec effet immédiat du salaire à hauteur de 30% refusée par le travailleur ; résiliation abusive admise sur la base de l'art. 336 al. 1 let. d CO. Défaut en appel sous l'angle de la LJP du 25 février 1999 : l'absence de la partie intimée à une audience de la Cour d'appel après le 1er mars 2000 ne saurait entraîner sa condamnation par défaut, quand bien même la procédure avait été initiée sous l'ancienne loi.
Pas de document HTML