Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.11.2005 C/29071/2003

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; COTISATION AVS/AI/APG; PRESCRIPTION; INFRACTION; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES; CRÉDIBILITÉ; SALAIRE MINIMUM; PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | T a été employée de maison d'E de 1996 à 1999, initialement à raison de 43 heures par semaine pour un salaire de fr. 1'100.-. En 2003, T agit en justice pour réclamer le paiement d'une différence de salaire, d'une indemnité pour vacances non prises en nature et d'un mois de délai de congé. T invoque la prescription décennale de l'art. 70 CP, dans la mesure où elle estime avoir été victime d'usure. La Cour, considérant que tel n'a pas été le cas, retient la prescription quinquennale de l'art. 128 ch. 3 CO. Le Tribunal n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation des preuves en retenant, sur la base d'indices concrets, la version des faits de T. Le jugement du Tribunal est confirmé sur ce point. T n'a pas plaidé de manière téméraire, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une amende. | LJP.21.al1; LJP.48; LPC.312; CO.128; CO.60.al3; CP.70; CO.330a; CC.8