RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.06.2006 C/28219/2004
22. Juni 2006·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·12 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DÉLAI DE RÉSILIATION; ERREUR DE DÉCLARATION ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) | T signe un contrat de travail prévoyant un délai de congé de trois mois. Lors de son licenciement, E indique qu'il s'agit d'une erreur et qu'elle entendait ne donner qu'un mois de délai de congé, seuls les cadres bénéficiant d'un délai de congé de trois mois. Le cahier des charges de T étant assimilable à celui d'un cadre, la Cour considère que E n'a pas prouvé à satisfaction de droit son erreur, et que le délai de congé est donc bien de trois mois et non d'un. | CO.18;