Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.08.2000 C/28127/1999

2. August 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·132 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT TRANSITOIRE; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP).Ni la LJP ni l'art. 79A LPC, applicable à titre supplétif selon l'art. 11 LJP, ne prévoient de féries judiciaires pour la juridiction des prud'hommes.En outre, l'appel portant sur moins de fr. 20'000.-, la procédure doit être simple et rapide. Il s'agit d'une exigence de droit fédéral prévue à l'art. 343 al. 2 CO strictement appliqué selon l'art. 11 LJP. | LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; LOJ.79A; LJP.11; CO.343 al. 2; LJP.59;

Volltext

C/28127/1999

[pjdoc 14132]

(3) du 02.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT TRANSITOIRE; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;

Normes : LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; LOJ.79A; LJP.11; CO.343 al. 2; LJP.59;

Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP). Ni la LJP ni l'art. 79A LPC, applicable à titre supplétif selon l'art. 11 LJP, ne prévoient de féries judiciaires pour la juridiction des prud'hommes. En outre, l'appel portant sur moins de fr. 20'000.-, la procédure doit être simple et rapide. Il s'agit d'une exigence de droit fédéral prévue à l'art. 343 al. 2 CO strictement appliqué selon l'art. 11 LJP.

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