Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.08.2006 C/27650/2004

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; RÉSILIATION; TACITE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; SALAIRE; TREIZIÈME SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES | Suite à un changement d'actionnaire ayant pour but le transfert de l'établissement, le nouvel acquéreur résilie, pour E, le contrat de travail de T pour le 31 octobre, alors que T est incapable de travailler. Le transfert est ensuite annulé et l'établissement ferme le 15 octobre. E ne parvient pas à apporter la preuve de ce qu'il a résilié le contrat de T oralement à son retour au travail; il doit donc le salaire. Toutefois, l'établissement ayant fermé et T ayant refusé pour des raisons de commodité personnelle de travailler avec le nouvel acquéreur de même que plusieurs propositions d'emploi formulées par E, elle commet un abus de droit; la Cour retient que T avait accepté tacitement que son emploi prenne fin à la fin de l'année, de sorte qu'elle n'a pas droit au salaire postérieurement. | CO.335; CC.2