RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2004 C/2765/2003
29. November 2004·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE | Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes. | LJP.76