Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.08.2000 C/27619/1999

21. August 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·143 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DE REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION; | Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit. | CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;

Volltext

C/27619/1999

[pjdoc 14780]

(3) du 21.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DE REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION;

Normes : CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;

Résumé : Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit.

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