Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.03.2000 C/22904/1999

27. März 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·85 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION; | T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce. | CO.335b; CO.335c;

Volltext

C/22904/1999

[pjdoc 13845]

(3) du 27.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION;

Normes : CO.335b; CO.335c;

Résumé : T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.

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