Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.07.2005 C/2210/2003

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONJOINT; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DROIT AU SALAIRE; TREIZIÈME SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES | T a assigné E, son époux dont elle vivait séparée depuis quelques temps, en paiement d'un solde de salaire, du treizième salaire et d'une indemnité pour vacances non prises en nature. Le divorce d'E et T a été prononcé depuis lors.La Cour rejette les prétentions en versement d'un solde de salaire, au motif que, même s'il était avéré que, comme elle le prétend, T se voyait contrainte de remettre une partie de sa rémunération à son époux, les parties faisaient alors ménage commun, de sorte qu'elles avaient le devoir de contribuer à l'entretien de la famille conformément à l'article 163 CC, dont l'examen n'est pas du ressort de la Juridiction des prud'hommes. Sur le strict plan du droit du travail, la Cour reconnaît le droit de T d'être indemnisée pour les vacances qu'elle n'a pas pu prendre en nature et rejette ses autres conclusions.E se voit en outre condamné à payer les frais judiciaires inutilement causés par son absence injustifiée à une audience, à laquelle il avait été requis de comparaître en personne. | LPC.40.letd ; LPC.211 ; CC.163