Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.09.2000 C/20869/1999

5. September 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·92 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; SALAIRE USUEL; EQUITE; SECRETAIRE(FONCTION); INFORMATIQUE; | Le salaire d'une secrétaire-informaticienne (usagère de systèmes informatiques) n'est pas fixé par contrat-type ou convention collective.Le salaire usuel (celui qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérée pour des travaux comparables) peut être pris comme référence pour fixer par décision judiciaire et en équité un salaire.In casu, la salaire objectivement admis est de fr. 3'000.- brut par mois. | CO.322;

Volltext

C/20869/1999

[pjdoc 14553]

(3) du 05.09.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; SALAIRE USUEL; EQUITE; SECRETAIRE(FONCTION); INFORMATIQUE;

Normes : CO.322;

Résumé : Le salaire d'une secrétaire-informaticienne (usagère de systèmes informatiques) n'est pas fixé par contrat-type ou convention collective. Le salaire usuel (celui qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérée pour des travaux comparables) peut être pris comme référence pour fixer par décision judiciaire et en équité un salaire. In casu, la salaire objectivement admis est de fr. 3'000.- brut par mois.

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