C/19714/1997
[pjdoc 14969]
(3) du 14.05.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VEHICULES AUTOMOBILES; TRAVAIL DU DIMANCHE; JOUR FERIE; HORAIRE DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes : OTR.2 11;
Résumé : L'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes n'institue pas de majoration de salaire particulière pour les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés; celles-ci sont traitées de façon identique aux autres heures accomplies en sus de l'horaire hebdomadaire de 48 heures.
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