RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.12.2005 C/19310/2004
7. Dezember 2005·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMMERCE DE DÉTAIL ; VENDEUR(PROFESSION) ; RÉSILIATION ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; SUSPENSION DU DÉLAI ; DEMEURE; APPRÉCIATION DES PREUVES | E licencie T en raison de la fermeture du magasin dans lequel elle travaille. La fin des rapports contractuels est reportée en raison d'une incapacité de travail pour cause de maladie de T. A nouveau capable de travailler, T informe E qu'elle souhaite prendre son solde de vacances. Au motif que T n'a pas offert ses services durant la fin du délai de congé reporté, E refuse de lui payer son salaire. Appréciant les témoignages recueillis au cours de la procédure, la Cour retient que T était effectivement en demeure d'offrir ses services, ce qu'elle n'a pas fait. T est débouté de ses conclusions en paiement de son salaire. | CO.82; CO.324.al1 ; CO.336c; CO.343.al4; LPC.196