Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.05.2000 C/18091/1999

26. Mai 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·101 Wörter·~1 min·2

Original auf entscheidsuche.ch ansehen →

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP). La déclaration d'appel non motivée déposée pendant le délai de recours ne suffit pas pour déclarer l'appel recevable lorsque l'acte de recours (mémoire, écritures d'appel) parvient au greffe de la juridiction des prud'hommes après l'échéance du délai de 30 jours. | LJP.57; LJP.59;

Volltext

C/18091/1999

[pjdoc 13902]

(3) du 26.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;

Normes : LJP.57; LJP.59;

Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP). La déclaration d'appel non motivée déposée pendant le délai de recours ne suffit pas pour déclarer l'appel recevable lorsque l'acte de recours (mémoire, écritures d'appel) parvient au greffe de la juridiction des prud'hommes après l'échéance du délai de 30 jours.

Pas de document HTML