Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.11.2003 C/18007/2002

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VENDEUR(PROFESSION); RÉSILIATION; CONTRAT; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); INCAPACITÉ DE TRAVAIL; TERME DE CONGÉ; INDEMNITÉ DE VACANCES; LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; RÉSILIATION ABUSIVE; PREUVE FACILITÉE ; RESTRUCTURATION; CAISSE DE CHÔMAGE; SUBROGATION LÉGALE | T est vendeuse dans la boutique de E. Suite à son licenciement, elle est incapable de travailler pendant sept jours. Le délai de congé n'est pas uniquement prolongé des sept jours de maladie, mais jusqu'à la prochaine échéance, soit la fin du mois. Par ailleurs, rien n'indique que les parties aient conventionnellement convenu de mettre fin au contrat après les sept jours reportés. Il peut être exigé de T qu'elle prenne 9 jours de vacances sur une période de deux mois pendant laquelle elle est libérée de son obligation de travailler. Le licenciement n'est en outre pas abusif, ayant été donné pour cause de restructuration et non en raison du refus de T de travailler le dimanche, projet qui a été finalement abandonné. | CO.18; CO.329d; CO.335.al2; CO.336; CO.336c.al3; LACI.29.al2