RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.06.2005 C/17900/2003
1. Juni 2005·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; PARENTÉ; FARDEAU DE LA PREUVE ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | T, nièce de E, n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'elle fournissait un travail dans une mesure notablement supérieure à ce qui pourrait être demandé à la fille aînée d'une famille nombreuse. Elle n'a pas non plus prouvé qu'elle aurait été soumise à des horaires de travail définis et que l'activité qu'elle aurait déployée l'était de manière dépendante et sous la direction et les instructions de E. L'élément de salaire faisait en outre défaut.Partant, l'existence d'un contrat de travail n'a pas été prouvée, de sorte que la Juridiction des prud'hommes n'est pas compétente. | LJP.1; CC.8; CO.319.al1