Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.01.2001 C/15746/1998

8. Januar 2001·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·115 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; CONGE(TEMPS LIBRE); TREIZIEME SALAIRE; | Il appartient à l'employeur de prouver que les vacances ont été prises par le travailleur et que le treizième salaire a été versé. Les jours de congé non pris doivent être rémunérés sur la base d'un salaire journalier correspondant au trentième du salaire mensuel brut (art. 66 CCNT 92 et 68 CCCT 96). | CCNT-HRC 70; CCCT - HRC 72; CCNT-HRC 73; CCNT-HRC 74; CCNT-HRC 34; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 75; CCCT - HRC 76; CCCT - HRC 32; CCCT - HRC 66;

Volltext

C/15746/1998

[pjdoc 14597]

(3) du 08.01.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; CONGE(TEMPS LIBRE); TREIZIEME SALAIRE;

Normes : CCNT-HRC 70; CCCT - HRC 72; CCNT-HRC 73; CCNT-HRC 74; CCNT-HRC 34; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 75; CCCT - HRC 76; CCCT - HRC 32; CCCT - HRC 66;

Résumé : Il appartient à l'employeur de prouver que les vacances ont été prises par le travailleur et que le treizième salaire a été versé. Les jours de congé non pris doivent être rémunérés sur la base d'un salaire journalier correspondant au trentième du salaire mensuel brut (art. 66 CCNT 92 et 68 CCCT 96).

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