Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.01.2002 C/12842/1999

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); CUMUL(QUANTITE); | Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation. | CO.336a; CO.337b;