Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.04.2000 C/12840/1999

4. April 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·152 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ABANDON D'EMPLOI; RESILIATION IMMEDIATE; DELAI DE CONGE; | La CCNT du secteur principal de la construction ne s'applique pas aux carreleurs (art. 2 CCNT). La CCT genevoise des carreleurs non plus, car ne fait pas l'objet d'extension et les parties n'en sont pas signataires.Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque T se présente par deux fois à son poste de travail sur la demande de E et que ce dernier ne lui donne pas de travail. Dès lors T a droit à son salaire, 13e et vacances au prorata compris.Toutefois, la simple mise en demeure de E ne peut être considérée comme un juste motif de résiliation immédiate des rapports de travail à l'initiative de T. Le congé donné par T ne peut alors être qu'ordinaire. | CO.337;

Volltext

C/12840/1999

[pjdoc 13516]

(3) du 04.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ABANDON D'EMPLOI; RESILIATION IMMEDIATE; DELAI DE CONGE;

Normes : CO.337;

Résumé : La CCNT du secteur principal de la construction ne s'applique pas aux carreleurs (art. 2 CCNT). La CCT genevoise des carreleurs non plus, car ne fait pas l'objet d'extension et les parties n'en sont pas signataires. Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque T se présente par deux fois à son poste de travail sur la demande de E et que ce dernier ne lui donne pas de travail. Dès lors T a droit à son salaire, 13e et vacances au prorata compris. Toutefois, la simple mise en demeure de E ne peut être considérée comme un juste motif de résiliation immédiate des rapports de travail à l'initiative de T. Le congé donné par T ne peut alors être qu'ordinaire.

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