Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.05.2005 C/10219/2003

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉTABLISSEMENT FINANCIER ; ANALYSTE FINANCIER ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; GRATIFICATION; FARDEAU DE LA PREUVE | La Cour rappelle que le versement d'une gratification peut avoir un caractère purement potestatif, en étant laissée à la discrétion de l'employeur, ou avoir été convenue contractuellement, de manière expresse ou par actes concluants. En toute hypothèse, il incombe à l'employé d'établir qu'il y a droit, conformément à l'art. 8 CC. Tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, du fait du caractère irrégulier de tels versements et du nombre limité des bénéficiaires, le rejet de la demande est confirmé en appel. | CO.322d