Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 14 avril 2026.
R EP UBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE C/1595/2026 ACJC/640/2026 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 13 AVRIL 2026
Entre Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2026, et ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé.
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C/1595/2026 Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4919/2026 rendu le 24 mars 2026 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1595/2026-22 SFC, prononçant la faillite de A______; Vu le recours formé le 2 avril 2026 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable; Vu l'ordonnance de la Cour du 2 avril 2026 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l’année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée; Attendu que, le dans le délai de recours, le recourant a déposé un document daté du 31 janvier 2026, intitulé « Contrat de gérance libre », duquel il ressort que celui-ci s’est engagé à verser une redevance de 1'000 fr. par mois en échange de la gérance d’un fonds de commerce situé au C______ [GE]; Qu’il ressort du dossier que le recourant fait l’objet de nombreuses poursuites, notamment de plusieurs comminations de faillites, et que 7 actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre; Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1); Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1); Qu'en l'espèce, la partie recourante a payé la dette poursuivie dans le délai de recours mais que la pièce produite par celle-ci, à savoir le contrat de gérance libre du 31 janvier 2026, ne suffit pas à rendre vraisemblable sa solvabilité;
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C/1595/2026 Qu’en effet, le recourant a de nombreuses dettes et n’explique pas comment il entend s’en acquitter; Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). * * * * *
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C/1595/2026 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 2 avril 2026 par A______ contre le jugement JTPI/4919/2026 rendu le 24 mars 2026 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1595/2026-22 SFC. Au fond : Rejette ce recours. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ La greffière : Barbara NEVEUX
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).