Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.02.2013 C/11402/2012

8. Februar 2013·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)·HTML·66 Wörter·~1 min·1

Zusammenfassung

; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE | Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise | CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1

Volltext

C/11402/2012

ACJC/171/2013

(3) du 08.02.2013 sur OTPI/1055/2012 ( SP ) , CONFIRME

Descripteurs : ; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE

Normes : CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1

Résumé : Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise