Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 502 2022 111 Arrêt du 23 juin 2022 Chambre pénale Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière-rapporteure : Catherine Faller Parties A.________ et B.________, parties plaignantes et recourants, contre MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé, et C.________, intimée Objet Non-entrée en matière (art. 310 CPP) Recours du 2 mai 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 26 avril 2022
Tribunal cantonal TC Page 2 de 3 attendu que, le 26 avril 2022, le Ministère public n’est pas entré en matière sur une plainte pénale pour atteinte à l’honneur déposée par A.________ et B.________ contre C.________, relevant que le délai de plainte de trois mois était dépassé lors du dépôt de la plainte pénale le 21 décembre 2021, A.________ et B.________ ayant connu l’identité de la personne ayant selon eux porté atteinte à leur honneur la semaine du 4 octobre 2021 ; que A.________ et B.________ ont recouru contre l’ordonnance du 26 avril 2022 le 2 mai 2022, relevant que le Ministère public avait manifestement mal calculé le délai de trois mois, ce que l’autorité intimée a admis dans sa détermination du 18 mai 2022 dans laquelle elle a conclu à l’admission du recours ; qu’invitée à se déterminer sur le recours, C.________ ne s’est pas manifestée ; qu’interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par les parties plaignantes qui disposent d’un intérêt juridiquement protégé à annuler l’ordonnance refusant d’entrer en matière sur leur plainte, le recours du 2 mai 2022, doté de conclusions implicites et motivé, est recevable (art. 20 al. 1 let. b, 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP] ; art. 85 al. 1 LJ [Loi du 31 mai 2010 sur la justice ; RSF 130.1]) ; que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP) ; qu’en constatant que les recourants avaient tardé à agir en déposant une plainte pénale le 21 décembre 2021 car ils avaient eu connaissance de l’identité de la personne qui les avait dénoncés à D.________ la semaine du 4 octobre 2021, le Ministère public a constaté un fait de manière erronée et a mal appliqué l’art. 31 CP (art. 393 al. 2 let. a et b CPP), ce qui conduit à l’admission du recours, à l’annulation de l’ordonnance du 26 avril 2022 et au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de la procédure ; que vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Les sûretés d’un montant de CHF 500.- seront restituées aux recourants ; qu’il n’y a pas matière à indemnité ; (dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3 la Chambre arrête : I. Le recours est admis. Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 26 avril 2022 (F 21 11688) est annulée et la cause est renvoyée au Ministère public pour reprise de la procédure. II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument : CHF 300; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat. Les sûretés d’un montant de CHF 500.- sont restituées à A.________ et B.________. III. Aucune indemnité de partie n’est allouée. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 23 juin 2022/jde Le Président : La Greffière-rapporteure :