Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2022 98 Arrêt du 7 juillet 2022 IIe Cour d’appel civil Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur : Luis da Silva Parties A.________, opposant et recourant, contre B.________, requérant et intimé Objet Mainlevée définitive (art. 80 LP) Recours du 13 juin 2022 contre le jugement de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 6 mai 2022
Tribunal cantonal TC Page 2 de 4 considérant en fait A. Le 10 janvier 2022, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de payer no ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère portant sur la somme de CHF 228.40 plus intérêts à 3 % l’an dès le 23 novembre 2021 correspondant à l’impôt cantonal et ecclésiastique 2020, plus frais de contentieux, de prestations et de poursuite. Le 13 janvier 2022, A.________ a formé opposition totale au commandement de payer. Le 15 mars 2022, le créancier a requis la mainlevée définitive de l'opposition. B. Par décision du 6 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Présidente) a partiellement admis la requête et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ pour le montant en capital, les intérêts et les frais de poursuite, avec suite de frais. Elle a rejeté la requête de récusation déposée à son encontre le 30 mars 2022 par A.________. C. Par acte du 13 juin 2022, A.________ a interjeté un recours à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation, au maintien de son opposition, à ce qu'il soit constaté que le montant réclamé doit être assumé en intégralité par B.________ et à ce que les frais soient mis à la charge de B.________. D. Compte tenu du sort réservé au recours, l'intimé n'a pas été invité à se déterminer. en droit 1. 1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 1.2. La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF). 1.3 Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Tribunal cantonal TC Page 3 de 4 En l’espèce, pour la première fois en procédure de recours, A.________ allègue que l’intimé n’a jamais prouvé que l’avis de taxation lui a été notifié. Cette allégation est irrecevable, le recourant n’ayant jamais prétendu en première instance que l’avis de taxation ne lui aurait pas été notifié. 2. 2.1. Le recourant estime que la Présidente aurait dû se récuser. Il soutient qu’elle ne dispose pas des compétences requises en la matière et que sa décision est arbitraire et partiale. Il relève que la récusation de la Présidente a été demandée car elle a rendu une décision dans le cadre de la modification de son jugement de divorce prononcé en 2003 qui n’était absolument pas justifiée. 2.2. La Présidente a considéré que A.________ n'a soulevé aucun motif de récusation à son encontre et que le seul fait qu'elle ait pu, par le passé, rendre un jugement qui ne convient pas aux convictions du recourant ne suffit pas à fonder un motif de récusation au sens de l'art. 47 CPC. Elle a estimé qu’elle pouvait statuer par un rejet immédiat, comme le pratique le Tribunal fédéral, s’agissant d’une requête de récusation récurrente, formulée à l’encontre de presque tous les juges du canton de Fribourg, qui a pour finalité l’obtention du blocage de l’appareil judiciaire. 2.3. A.________ a requis la récusation de la Présidente du Tribunal sans pour autant invoquer un motif de récusation au sens de l'art. 47 CPC à même de fonder sa requête. En vertu de l'art. 49 al. 1 CPC, il appartient au recourant de rendre vraisemblable les faits qui motivent sa demande de récusation et non à la magistrate dont la récusation est demandée de prouver l’absence de motif de récusation. Partant, la requête de A.________ était manifestement mal fondée et abusive et c’est à juste titre que la Présidente l’a rejetée elle-même sans la soumettre à un juge suppléant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et arrêt TF 6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.1). Au demeurant, la prétendue incompétence juridique d'un membre des autorités judiciaires ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC. Ce sont les différentes voies de droit instituées par le CPC qui ont pour vocation de garantir la bonne application du droit en permettant qu'une décision litigieuse soit soumise à une autorité de recours afin de corriger cas échéant d'éventuelles erreurs. 3. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant aucune erreur. 3.1. Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur ne prouve par titre que la dette a été éteinte, qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance – et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 3.2. En l'espèce, dès lors que le créancier poursuivant a produit l’avis de taxation définitif et exécutoire pour les impôts cantonaux et ecclésiastiques 2020 et que le débiteur n'a pas établi par titre avoir payé sa dette (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive devait être prononcée. En effet, le
Tribunal cantonal TC Page 4 de 4 juge de la mainlevée n'a pas à examiner la validité de la créance, son rôle se limitant à la constatation de l'existence ou non du titre de mainlevée définitive exécutoire. 4. 4.1. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP). 4.2. Dans la mesure où l'intimé n'a pas été invité à se déterminer, conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision rendue le 6 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-. Il n'est pas alloué de dépens. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 7 juillet 2022/cov La Présidente : Le Greffier-rapporteur :