JAAC 63.113 Résolution DH [98] 211 adoptée le 10 juillet 1998 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la requête n° 26955/95 Psychex c / Suisse Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une violation de la convention et contrôle de l’exécution. Résolution DH (98) 211, du 10 juillet 1998 (affaire Psychex contre la Suisse). Art. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den Vollzug. Resolution DH (98) 211, vom 10. Juli 1998 (Fall Psychex gegen die Schweiz). Art. 32 CEDU. Decisioni del Comitato dei Ministri circa un’eventuale violazione della Convenzione e controllo dell’esecuzione. Risoluzione DH (98) 211, del 10 luglio 1998 (causa Psychex contro la Svizzera) 1
RÉSOLUTION DH (98) 211 RELATIVE A LA REQUÊTE N° 26955/95 PSYCHEX CONTRE LA SUISSE (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 1998, lors de la 637e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH, Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 2 décembre 1997 conformément à l’art. 31 CEDH au sujet de la requête introduite le 17 mars 1995 par une association de droit suisse, Psychex contre la Suisse (requête N° 26955/95)[40]; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 janvier 1998 et que l’affaire n’a pas été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme par la Commission ou par un Etat, en vertu de l’art. 48 CEDH, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis au Président du Comité des Ministres; attendu cependant, que dans ce délai, l’association requérante a saisi la Cour en vertu du Protocole N° 9, mais étant donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 3 juin 1998 que l’affaire ne serait pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant appelé à prendre une décision, conformément à l’art. 32 CEDH et à l’art. 48 CEDH, tel que modifié par l’art. 5 du Protocole N° 9 pour les Etats l’ayant ratifié; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 20 mai 1997, l’association requérante s’est plainte de n’avoir pas été autorisée à envoyer à des personnes détenues dans un établissement psychiatrique une lettre et d’autres documents; Dans son rapport la Commission a conclu, par trente et une voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 10 CEDH et qu’aucune question distincte ne se posait en vertu de l’art. 8 CEDH, Attendu que, lors de la 637e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’art. 32 § 1 CEDH, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 10 juillet 1998, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’art. 10 CEDH, Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente affaire; Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire. [40] Cf. extrait ci-dessus N° 112, p. 874. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.113 - Résolution DH [98] 211 adoptée le 10 juillet 1998 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la requête n° 26955/95 Psychex c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 148 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Résolution DH [98] 211 adoptée le 10 juillet 1998 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la requête n° 26955/95 Psychex c / Suisse RÉSOLUTION DH (98) 211 RELATIVE A LA REQUÊTE N° 26955/95 PSYCHEX CONTRE LA SUISSE (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 1998, lors de la 637e réunion des Délégués des Ministres)