JAAC 63.106 Déc. de la Comm. eur. DH du 9 septembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25146/94, Edilstudio SA c / Suisse Rejet de la demande d’une entreprise de construction d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Art. 25 CEDH. Qualité de victime. Une société en liquidation judiciaire peut se prétendre victime au sens de cette disposition, si la décision en cause touche ses droits patrimoniaux. Art. 6 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal. Les Etats contractants disposent d’une marge d’appréciation concernant les modalités d’accès aux tribunaux. Tout en relevant que le Tribunal fédéral a jugé qu’il était exceptionnellement possible, à certaines conditions, d’octroyer l’assistance judiciaire à une personne morale, la commission ne considère pas que, dans les circonstances de l’espèce, l’art. 6 § 1 CEDH a été transgressé. Abweisung des Gesuchs einer Baufirma um Erteilung der unentgeltlichen Prozessführung. Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft. Eine Gesellschaft, die sich in Liquidation befindet, kann bei einem Entscheid, der ihre Vermögensrechte betrifft, Opfer im Sinne von Art. 25 EMRK sein. Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf Zugang zu einem Gericht. Bei der Wahl der Mittel, um den Anspruch auf Zugang zu einem Gericht zu verwirklichen, kommt den Mitgliedstaaten ein gewisses Ermessen zu. Obwohl die Kommission festhält, dass gemäss bundesgerichtlicher 1
Rechtsprechung einer juristischen Person ausnahmsweise unter bestimmten Voraussetzungen die unentgeltliche Rechtspflege gewährt werden könne, erachtet sie aufgrund der konkreten Umstände Art. 6 § 1 EMRK nicht als verletzt. Rifiuto della domanda di un’impresa di costruzioni di beneficiare dell’assistenza giudiziaria. Art. 25 CEDU. Qualità di vittima. Una società in liquidazione può affermare di essere vittima ai sensi di questa disposizione se la decisione in questione riguarda i suoi diritti patrimoniali. Art. 6 § 1 CEDU. Diritto di adire il tribunale. Gli Stati contraenti dispongono di un margine d’apprezzamento concernente le modalità d’adire i tribunali. Pur rilevando che il Tribunale federale ha giudicato che in via eccezionale è possibile, a determinate condizioni, accordare l’assistenza giudiziaria a una persona giuridica, la commissione non ritiene che, nella fattispecie, l’art. 6 § 1 CEDU sia stato violato. La Commission rappelle d’abord qu’une société se trouvant en liquidation judiciaire peut se prétendre «victime», au sens de l’art. 25 CEDH, d’une décision affectant ses droits patrimoniaux (N° 12742/87, déc. 3.5.89, DR 61, p. 206). Elle rappelle ensuite que, bien que l’art. 6 CEDH ne garantisse pas expressément le bénéfice de l’assistance judiciaire en matière civile, cette disposition impose d’accorder aux justiciables un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les contestations portant sur des «droits et obligations de caractère civil»; les Etats contractants disposent toutefois d’une certaine marge d’appréciation dans le choix des moyens à employer à cette fin. En particulier, il a déjà été jugé qu’il n’est pas contraire à l’art. 6 de subordonner l’octroi de l’assistance judiciaire dans une procédure civile à certaines conditions et, notamment, à la situation financière de la partie qui la demande (Cour eur. DH, arrêt Airey c / Irlande du 9 octobre 1979, Série A 32, p. 15, § 26 et N° 10871/84, déc. 10.7.86, DR 48, p. 154, 189). La Commission souligne également qu’elle n’a pas pour tâche d’examiner in abstracto la compatibilité d’une loi avec la Convention (N° 17083/90, déc. 8.4.91, DR 71, p. 269). Elle n’a donc pas à rechercher si l’art. 155 du Code de Procédure civile du canton du Tessin est en soi conforme à l’art. 6 CEDH mais seulement si, en l’espèce, la décision des autorités internes de ne pas octroyer l’assistance judiciaire à la requérante a méconnu son droit d’accès aux tribunaux. A cet égard, elle relève que le Tribunal fédéral (TF), après avoir admis qu’une société anonyme puisse dans certaines circonstances exceptionnelles être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, a rejeté la demande de la requérante au 2
motif qu’elle n’avait fourni aucune indication relative à son capital social et aux personnes économiquement intéressées à la société. Elle observe en outre que, nonobstant le refus d’accorder l’assistance judiciaire à la requérante, la procédure qu’elle avait engagée contre I. s’est poursuivie. Enfin, elle note que la requérante n’a produit aucun élément susceptible d’aboutir à la conclusion que les décisions entreprises auraient conduit à sa faillite; à cet égard, elle souligne en particulier qu’aux termes de l’arrêt du TF du 16 août 1993, plus de 120 procédures totalisant un montant supérieur à 7 000 000 CHF étaient dirigées contre la requérante. Dans ces circonstances, et compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les Etats contractants en la matière, la Commission estime que la requérante ne saurait prétendre que son droit d’accès aux tribunaux aurait été entravé. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.106 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 septembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25146/94, Edilstudio SA c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 124 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 septembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25146/94, Edilstudio SA c / Suisse