JAAC 59.135 Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20570/92, M. S. c / Suisse Frais de procédure en cas de non-lieu. Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence. Le fait de devoir supporter les frais de l’instruction alors que celle-ci a pris fin par un non-lieu ne saurait, à lui seul, constituer une violation de cette disposition (rappel de la jurisprudence). Verfahrenskosten bei Verfahrenseinstellung. Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung. Die einem Angeschuldigten auferlegte Kostentragungspflicht für eine eingestellte Untersuchung stellt für sich allein keine Verletzung dieser Bestimmung dar (Bestätigung der Rechtsprechung). Spese di un’istruzione sospesa. Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione di non colpevolezza. La circostanza di dover subire le spese di un’istruzione sospesa non rappresenta, di per sé, una violazione della presente disposizione (conferma della giurisprudenza). 1
La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le seul fait de condamner aux frais une personne dont la culpabilité n’a pas été légalement établie ne viole pas cette disposition. Il en va autrement, si ce faisant, le juge émet une appréciation de culpabilité (cf. déc. du 12 juillet 1984 sur la req. N° 10107/82, DR 38, p. 90). La Commission constate qu’en l’espèce les frais de l’instruction ont été mis à la charge de la requérante [qui avait fait l’objet d’une plainte pénale classée à la suite d’un non-lieu faute de preuves suffisantes], en application de l’art. 42 du Code de procédure pénale du canton de Zurich. Elle observe en particulier que les juridictions suisses ont décidé d’imposer les frais de procédure à la requérante en application du principe de causalité, estimant que la requérante avait par légèreté entraîné l’ouverture de l’instruction pénale. Toutefois, la Commission estime que cette appréciation n’équivaut aucunement à une constatation de culpabilité susceptible de mettre en cause le principe de la présomption d’innocence tel qu’énoncé à l’art. 6 § 2 CEDH. La Commission rappelle à cet égard que le fait de devoir supporter les frais de l’instruction alors que celle-ci a pris fin par un non-lieu ne saurait, à lui seul, constituer une violation de la convention et, en l’espèce, rien dans les décisions concernant la requérante ne reflète le sentiment qu’elle est coupable. L’examen de la requête ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de ladite disposition de la convention. Dès lors, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 59.135 - Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20570/92, M. S. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1995 Année Anno Band 59 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 002 474 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20570/92, M. S. c / Suisse